Conditions générales de vente et des prestations de services B to C

ARTICLE 1 : INFORMATIONS GENERALES

La société LES FRENCHIES, (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée, au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 15, rue Théodore Aubanel – 34670 BAILLARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 838 913 648, représentée par Monsieur Sylvain FOUREL, en qualité de Président.

Site Internet : https://www.lesfrenchies.fr

Numéro individuel d’indentification TVA : FR 05 838913648

Contact : contact@lesfrenchies.fr

Courrier : 745, rue de la Marbrerie – 34748 VENDARGUES

Téléphone : 04 67 40 22 93

Assureur : L’Auxiliaire

N° de police : 565.210091

Territoire couvert : France

Contact : avignon@auxiliaire.fr

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes et commandes de prestations de services (ci-après les « Prestations) conclues par la Société, en France ou à l’étranger, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après les « Produits ») sur le Site Internet : https://www.lesfrenchies.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Elles précisent également les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par la Société à ses Clients.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions

Elles sont applicables quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

La modification de ces Conditions Générales sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne ou de leur annexions aux devis et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou en signant le devis auquel elles sont annexees en cas de commande hors site internet.

ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 Offre de la Société

La Société a pour principale activité la conception et la commercialisation de Tiny Houses, micro-maisons en bois installées sur des remorques homologuées, constitutives d’habitats qualitatif et mobile.

A ce titre elle propose à ses Clients, en France ou à l’étranger :

• L’élaboration de plans personnalisés pour la conception sur mesure de ces Produits

• La vente de ces Produits ;

• La livraison des Produits.

La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout Produit et toute Prestation qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

3.2 Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Il en est de même des caractéristiques des Prestations.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet sont non-contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit, la commande d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Le Produit sera confectionné à la demande du Client et nettement personnalisé, selon le principe d’une conception « sur-mesure », selon les plans personnalisés qui auront été réalisés par la Société, à la demande et selon les critères du Client

Le Client est tenu de se reporter au descriptif des Produits afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Client est tenu de respecter la réglementation applicable aux Tiny Houses au regard notamment du Code de la route (immatriculation nécessaire de la Tiny House, permis B ou E le cas échéant pour déplacer la Tiny House, etc… ) et du Code de l’urbanisme (articles R.111-51 et suivants du Code de l’urbanisme, décret n°2015-482 du 27 avril 2017 portant diverses mesures d’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR).

Le Client est tenu de vérifier la réglementation applicable et de s’y conformer ; la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de ladite réglementation par le Client.

3.3 Durée et validité de l’offre de vente des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles des matières premières nécessaires à leur conception, tels que précisés lors de la passation de commande.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PASSATION D’UNE COMMANDE DE PRESTATION

4.1 Passation et configuration d’une commande de Prestation en ligne

Toute commande sur le Site de la Société peut se faire par le Client en qualité d’invité ou après une inscription préalable sur le Site. La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure :

1. Créez un compte client ou connectez-vous en qualité d’invité en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’éventuelle création d’un compte client et les commandes

2. Consultez les Produits proposés sur le Site et procédez à leur configuration à l’aide du configurateur interactif du Site.

3. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter par téléphone le service clientèle de la Société.

4. A l’issue de la configuration, commandez une Prestation de plans sur mesure.

5. Préalablement à la confirmation de votre commande de Prestation de conception plans sur mesure, vérifiez le contenu de votre configuration ainsi que son prix total et corrigez les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir puis validez en appuyant sur le bouton « Valider ma configuration » (1^er clic).

6. Complétez vos coordonnées.

7. Acceptez les Conditions Générales et la politique de confidentialité en cochant la case y afférente.

8. Validez la commande (2^e clic). Cliquez sur le bouton « Commander ».

9. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé pour le paiement de la Prestation.

10. Procédez au paiement.

11. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant votre commande de Prestation de conception de plans sur mesure.

4.2 Confirmation de commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des Prestations choisies par lui.

4.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

4.4 Modification de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société.

En cas de modification ou d’adjonction de Prestations de services, le prix sera modifié en conséquence et un nouveau devis sera établi lequel devra être accepté par le Client.

4.5 Annulation de la commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), en cas d’annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à la commande sera de plein droit acquise à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, la somme versée par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours calendaires.

ARTICLE 5 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les Prestations proposées par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail.

Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement sont à la charge exclusive du Client.

5.2 Paiement

5.2.1. Moment du paiement

Le paiement du prix s’effectue de la façon suivante, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties :

– Versement de l’intégralité du montant total TTC de la commande lors de la passation de la commande.

5.2.2. Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptés par la Société sont les sont les suivants :

• cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

5.3 Escompte – Rabais – Remise – Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions générales, ou sur la facture émise par la Société.

La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes.

ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION

Les délais maximum d’exécution des Prestations sont indiqués sur le Site. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

– en cas de retard ou de suspension de la Prestation imputable au Client ;

– en cas de force majeure.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations dans les délais annoncés au Client. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS

7.1 Délais et modalités

Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

7.2 Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.

La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

7.3 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des Prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.

7.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

La Société se réserve le droit de sous-traiter la réalisation des Prestations, ce que le Client reconnait et accepte.

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations.

D’une manière générale le Client devra fournir toute l’assistance nécessaire pour faciliter les Prestations de la Société, de ses salariés et sous-traitants.

Le Client devra transmettre au à la Société tous les éléments que ce dernier lui demandera et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations par la Société. Le Client devra s’assurer de la complétude et de l’exactitude des éléments transmis.

La Société se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution des Prestations notamment si le Client ne répond pas aux sollicitations de la Société permettant la réalisation des plans sur-mesure.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE – GARANTIES

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations. En tout état de cause, elle est responsable de l’exécution du contrat dans les conditions de droit commun. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 : MODALITES DE PASSATION D’UNE COMMANDE DE PRODUITS

Le contrat de vente est établi au moment de la réception, par la Société, du devis, des présentes Conditions Générales et des plans sur-mesure réalisés par la Société, préalablement adressés au Client par mail, le tout revêtu de la mention « bon pour accord », datés et signés.

Le Client procèdera au versement du premier acompte dans les conditions définies ci-après.

La commande passée par le Client sera considérée comme acceptée par la Société via une confirmation de commande qui sera adressée au Client par courrier électronique, récapitulant la commande et le mode de livraison choisi.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut pas être annulée par le Client, hors cas de force majeure.

Compte-tenu de la nature des Produits et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 11 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

11.1 Tarifs

Les Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées ci-après.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail.

Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement sont à la charge exclusive du Client.

11.2 Paiement

11.2.1. Moment du paiement

Le paiement du prix s’effectue de la façon suivante, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties :

• Acompte de 30% du montant total TTC de la commande lors de la passation de commande ;

• Acompte de 30% du montant total TTC de la commande lors de la présentation des Produits au Client avant mise en fabrication, sur le site de production de La Société ;

• Le solde à la remise des Produits en cas d’enlèvement des Produits ou avant le départ de l’Atelier en cas de livraison des Produits (modalités 12.2 et 12.3 des présentes).

11.2.2. Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :

• par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;

• par virements bancaires.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

11.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

11.4 Escompte – Rabais – Remise – Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions générales, ou sur la facture émise par la Société.

La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes.

ARTICLE 12 : FABRICATION – ENLEVEMENT OU LIVRAISON DES PRODUITS – ETAT DES LIEUX

12.1 Fabrication des Produits

12.1.1 S’agissant d’une fabrication sur-mesure des Produits, le Client devra transmettre à la Société tous les éléments que cette dernière lui demandera ainsi que tous les éléments nécessaires à la réalisation de la fabrication des Produits.

En tout état de cause, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de la complétude des informations, éléments, documents et autres qu’il transmet à la Société. Il déclare également qu’il dispose de tous les droits nécessaires à leur utilisation.

12.1.2 Les délais maximum de fabrication des Produits sont, à compter de l’encaissement du premier acompte, renseignés par la Société au Client par tous moyens écrits à sa convenance. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un élément essentiel à l’engagement du Client. En d’autres termes, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard.
Une fois la fabrication du Produit achevée et, en fonction du choix du Client lors de la commande, le Produit lui sera livré ou il devra procéder à son enlèvement.

12.2 Enlèvement des Produits

La Société propose le retrait des Produits au sein de son Atelier sis 745, rue de la Marbrerie – Zone du Salaison – 34740 VENDARGUES.

Dans l’hypothèse où le Client choisirait l’enlèvement des Produits à l’Atelier, il recevrait un mail, au moins quinze (15) jours avant la date programmée pour l’enlèvement.

Il devra procéder à l’enlèvement des Produits dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la date de mise à disposition des Produits à l’Atelier.

Passé ce délai, le Client sera redevable, envers la Société, d’une indemnité forfaitaire de 100 € HT, TVA en sus, par Produit non retiré et par jour de retard ; la Société ne sera plus en mesure d’assurer les conditions de conservation des Produits qui pourront être stockés en extérieur notamment.

Les éventuelles dégradations ou pertes que pourraient subir les Produits seraient supportées par le Client.

Compte-tenu de la nature des Produits, le Client doit s’assurer de disposer d’un véhicule et d’un permis de conduire adéquats pour l’enlèvement des Produits.

12.3 Livraison des Produits

Le Client pourra choisir la livraison à son domicile ou en tout lieu de son choix, en France ou à l’étranger, en fonction des possibilités offertes par La Société. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont fonction du poids/volume des Produits et de la distance à parcourir. Ils sont indiqués au Client lors de la passation de commande.

Les délais de livraison seront mentionnés dans la confirmation de commande adressée au Client.

La Société pourra avoir recours, à sa discrétion, à un transporteur professionnel.

Dans tous les cas, si le jour de livraison coïncide avec un jour férié, un jour chômé ou un dimanche, la livraison s’effectuera le premier jour ouvré suivant.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :

• en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ;

• du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client ;

• en cas de retard dans la livraison dû au transporteur professionnel.

Conformément aux prescriptions fournies par la Société sur la notice d’utilisation et d’entretien remise avec le bon de livraison, le Client est tenu de préparer le lieu en vue de l’installation des Produits.

En cas de prestation de livraison assurée par la Société, les Produits seront en état à l’entrée du site du Client. La mise en place et l’installation des Produits sur leur emplacement est, en tout état de cause, à la charge du Client. L’itinéraire jusqu’au lieu de livraison ne pourra pas comprendre de chemins inadaptés aux Produits. Si l’itinéraire n’est pas conforme aux prescriptions et rend impossible la livraison des Produits sur le site, le Client en assume seul la responsabilité. De surcroît, les frais supplémentaires engagés par la Société en raison du non-respect de ces prescriptions seront entièrement supportés par le Client.

12.4 Etat des lieux

12.4.1 En cas d’enlèvement des Produits

Un état des lieux sera effectué contradictoirement entre le Client et la Société le jour de l’enlèvement des Produits.

L’état des lieux sera réalisé sur la base des caractéristiques des Produits commandés. A l’issue de l’état des lieux contradictoire, le Client et la Société signeront un bon de livraison.

Une notice d’utilisation et d’entretien sera remise au Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de l’enlèvement. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client le jour de l’enlèvement, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra valablement plus être exprimée. Dans l’hypothèse où des réserves seraient valablement émises et prouvées, la Société fera son possible pour qu’elles soient levées dans un délai maximal de trois (3) mois, sauf délai particulier mentionné dans le bon de livraison. Un nouveau bon de livraison sera contresigné par les Parties. Il est néanmoins expressément précisé que la Société ne prendra pas en charge la levée des réserves dès lors que la fabrication du Produit est conforme aux caractéristiques mentionnées lors de la commande et/ ou aux instructions du Client (métrage, matériaux, définition du projet).

Le Client est expressément informé que la remorque vendue avec le Produit devra être immatriculée et assurée à ses frais et sous son entière responsabilité. Au surplus, la Société informe le Client que la conduite de ladite remorque exige la détention d’un permis de conduire spécifique.

12.4.2 En cas de livraison des Produits

Un premier état des lieux sera effectué contradictoirement entre le Client et la Société le jour de la mise en livraison des Produits, au moment de leur départ de l’Atelier.

En l’absence physique du Client, cet état des lieux sera réalisé par visioconférence. La Société fera ses meilleurs efforts pour permettre au Client de voir les Produits et de vérifier leur conformité à la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits. Il pourra émettre toutes réserves. Dans l’hypothèse où des réserves seraient valablement émises et prouvées, la Société fera son possible pour qu’elles soient levées dans un délai maximal de trois (3) mois. Durant la levée des réserves, les Produits resteront au sein de l’Atelier de la Société.

Il est néanmoins expressément précisé que la Société ne prendra pas en charge la levée des réserves dès lors que la fabrication du Produit est conforme aux caractéristiques mentionnées lors de la commande et/ ou aux instructions du Client (métrage, matériaux, définition du projet).

Au moment de la levée des réserves, un nouvel état des lieux contradictoire sera établi entre le Client et la Société au jour de la date prévue de mise en livraison des Produits, au moment de leur départ de l’Atelier. Il sera signé par les deux parties et conservé par chacune d’elles.

A réception des Produits, un ultime état des lieux contradictoire sera établi entre le Client et la Société. A l’issue de cet état des lieux, le Client et la Société signeront un bon de livraison.

Une notice d’utilisation et d’entretien sera remise au Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de l’enlèvement. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client le jour de la réception, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra valablement plus être exprimée. Dans l’hypothèse où des réserves seraient valablement émises et prouvées, la Société fera son possible pour qu’elles soient levées dans un délai maximal de trois (3) mois, sauf délai particulier mentionné dans le bon de livraison. Un nouveau bon de livraison sera contresigné par les Parties. Il est néanmoins expressément précisé que la Société ne prendra pas en charge la levée des réserves dès lors que la fabrication du Produit est conforme aux caractéristiques mentionnées lors de la commande et/ ou aux instructions du Client (métrage, matériaux, définition du projet).

Le Client est expressément informé que la remorque vendue avec le Produit devra être immatriculée et assurée à ses frais et sous son entière responsabilité. Au surplus, la Société informe le Client que la conduite de ladite remorque exige la détention d’un permis de conduire spécifique.

12.5 Délais de livraison

Les délais de mise à disposition pour enlèvement et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un élément de l’engagement du Client. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de dépassement des délais ci-dessus.

ARTICLE 13 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès l’expédition ou l’enlèvement des Produits de l’Atelier de la Société, le risque du transport étant supporté par le Client.

ARTICLE 14 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION RELATIF AUX PRODUITS

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue dans les cas suivants.

• non-respect des délais et modalités de mise en œuvre de la garantie ;

• en cas de mauvaise utilisation ou de défaut d’entretien du Produit, contraire aux recommandations de la Société ;

• en cas d’usure normale du Produit, d’accident, de force majeure, de négligence ou de malveillance ;

• en cas d’intervention pratiquée sur le Produit par le Client lui-même ou par un tiers non agréé par la Société ;

• et plus généralement en cas de dommage dont l’origine est étrangère au Produit lui-même.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet https://www.lesfrenchies.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet https://www.lesfrenchies.fr

ARTICLE 17: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet https://www.lesfrenchies.fr est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales, et le cas échéant les bons de commande et les conditions générales de prestations de services, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 20: NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 21 : Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 22 : Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 : DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l’adresse de son siège social pour la Société.

ARTICLE 24 : litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (voir ci-dessous) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Les Frenchies adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Les Frenchies , le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

ARTICLE 25 : information précontractuelle – acceptation

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet https://www.lesfrenchies.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

APPLICABLE UNIQUEMENT AUX COMMANDES DE PRESTATIONS DE CONCEPTION DE PLANS SUR-MESURE

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

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RETRACTATION DE COMMANDE

CONDITIONS : Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

LES FRENCHIES SAS

15, rue Théodore Aubanel – 34670 BAILLARGUES

ou par courriel : contact@lesfrenchies.fr

Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat de vente (*) ci-dessous :

– souscrit le ________________________ (*)

– nom du (des) consommateur(s) :

__________________________________________________________________________

– adresse du (des) consommateur(s) :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Date ________________________

Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Signature du (des) consommateur(s)

(*) Rayer la mention inutile.